| La société LE GRATUIT consent à donner au client accès à son service d’annonces suivant les conditions décrites aux présentes ainsi qu’à la page d’inscription au service d’annonces. |
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| 1. Conditions de souscription |
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Le service de dépôt et de diffusion d'annonces en ligne étant uniquement ouvert aux particuliers, le client déclare être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français et souhaitant diffuser une annonce pour ses besoins personnels et/ou familiaux.
Le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant de manière volontaire la case « j’accepte les présentes conditions générales de ventes ». Toutes clauses contraires sont réputées nulles. |
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| 2. Responsabilités |
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| 2.1 Responsabilités de l'éditeur du site |
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La société LE GRATUIT s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de la commande en ligne, dans la mesure où l’annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées à l'article 4 ci-dessous.
L’éditeur du site se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test.
L’éditeur du site s'efforcera de réaliser ces opérations dans des délais les plus courts possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
La société LE GRATUIT pourra, sans responsabilité, interrompre son service d’annonces pour des raisons techniques ou à des fins d’entretien. Si l’interruption dure plus d’une heure et moins de 24 heures, la société LE GRATUIT s’assurera que la période d’inscription prévue des annonces en cours soit prolongée d’une durée de 24 heures. Pour toute interruption de plus de 24 heures et de moins de 48 heures, la société LE GRATUIT s’assurera que la période d’inscription prévue des annonces en cours soit prolongée d’une période additionnelle de 24 heures, à moins que le client n’ait retiré son annonce aux termes de l’article 11 des présentes.
La société LE GRATUIT ne pourra être tenu responsable des pertes directes ou indirectes causées par un bris technique causant une interruption du service pour quelque cause que ce soit. S’il y avait une interruption de plus de 48 heures dont la cause est la responsabilité de la société LE GRATUIT, cette responsabilité se limiterait soit au remboursement des frais d’inscription payés par le client en fonction de la période d’inscription prévue alors non utilisés si le service n’est pas rétabli, ou soit à une prolongation de la période d’inscription prévue des annonces classées en cours d’une durée au moins équivalente à celle de l’interruption.
La société LE GRATUIT rappelle qu’elle est uniquement tenue à une obligation de moyens.
Le client reconnaît que la société LE GRATUIT n’agit pas comme intermédiaire entre le client et les acheteurs et /ou locataires potentiels. Le rôle de la société LE GRATUIT se limite à permettre au client d’inscrire ses annonces suivant ce qui est convenu à la page d’inscription et à donner accès à son site Internet aux divers usagers qui désirent le consulter. La société LE GRATUIT n’assume aucune responsabilité quant à la solvabilité, volonté ou capacité des acheteurs ou locataires potentiels à donner suite à toute transaction. Le client agit donc à ses propres risques relativement à toute transaction résultant de la consultation par un usager du site Internet LE GRATUIT.
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| 2.2 Responsabilité de l'annonceur |
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Compte tenu des modalités de diffusion de l'annonce, l'annonceur déclare renoncer à ses prévaloir de son droit à rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
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| 3. Principe de diffusion |
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| 3.1 Diffusion systématique Internet + Journal |
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Une fois l’annonce enregistrée, et ce après vérification de son contenu conformément à l’article 5-1, la société LE GRATUIT s’engage à la diffuser sur le site www.legratuit.nc et dans le journal « LE GRATUIT ».
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| 3.2 Publication d'une annonce |
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La société LE GRATUIT se réserve le droit de ne pas insérer l’annonce enregistrée sur le site en fonction des impératifs de mise en ligne pour Internet et de mise en page pour le journal LE GRATUIT.
Aucun maximum d'annonce n'est imposé, par contre la société LE GRATUIT se réserve le droit de limiter tout usager qui nuirait au bon fonctionnement du site d'annonces.
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| 4. Délais de parution sur le site et dans le journal |
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La société LE GRATUIT s’engage à mettre en ligne l’annonce sur le site au plus tard deux jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après la saisie de l’annonce validée par ses services. La société LE GRATUIT s’engage également à faire paraître dans son journal au plus tard deux jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après la saisie de l’annonce validée et dans la limite des délais de bouclage.
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| 5. Contenu de l'annonce |
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| 5.1 Règles de saisie d'annonce |
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Le client s’engage à respecter les règles de saisie figurant ci-dessous. A défaut, l’annonce ne pourra pas être diffusée. Les règles ont uniquement pour but d’assurer une présentation claire des annonces dans l’unique intérêt du client :
- Chaque annonce ne doit contenir qu'une seule proposition (notamment un seul objet ou bien).
- Aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de l’annonce
- Une annonce ne peut contrevenir à un texte légal ou une réglementation en vigueur : publicité mensongère, message contraire à la décence et à la propriété intellectuelle ; cette liste n’étant pas exhaustive.
Le client s’assurera que toute inscription qu’il fera sur le site des annonces classées offre réellement en vente un bien ou un service spécifiquement décrit à l’annonce et s’engage à ne pas effectuer une publicité générale ayant pour but de diriger un utilisateur vers son site Internet de vente ou vers son commerce. Toute inscription d’annonces classées ne doit pas comporter une référence spécifique ou un lien vers un autre site Internet mais seulement l’adresse courriel convenue avec le client.
Le client s’engage à ne pas inscrire une annonce relative à l’offre de services ou de biens qui pourraient avoir pour effet de déprécier la perception ou la crédibilité du site et des services offerts par la société LE GRATUIT auprès de ses autres clients. La société LE GRATUIT sera seul juge du caractère acceptable de toute annonce et pourra immédiatement, à sa seule discrétion, supprimer toute annonce du client qu’elle jugerait inappropriée et pourra mettre fin immédiatement à la présente entente.
Le client s’engage à faire en sorte que toute inscription sur le site des annonces classées ne comporte pas d’éléments pouvant porter atteinte aux droits d’une personne et ne peut constituer une dépréciation des biens ou services d’autres personnes.
Advenant qu’une réclamation ou demande soit faite par un usager à l’encontre de la société LE GRATUIT en liaison avec l’inscription par le client d’une annonce ou une transaction qui en a découlé, le client s’engage à tenir la société LE GRATUIT indemne et à couvert et à prendre fait et cause pour la société LE GRATUIT, de toute compagnie associée à la société LE GRATUIT ainsi que de leurs employés et commettants à l’égard toute telle réclamation ou demande.
Le client fera en sorte d’utiliser adéquatement le service des annonces de la société LE GRATUIT et il évitera de poser tout geste qui pourrait affecter ou miner l’intégrité ou la fonctionnalité du site Internet de la société LE GRATUIT.
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| 5.2 Modification du contenu |
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Le client autorise la société LE GRATUIT à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de l’annonce par des abréviations couramment admises et utilisées dans ce type de supports, sans modification du sens de l’annonce.
Le client dégage la société LE GRATUIT de toute responsabilité quant au contenu de toute annonce inscrite. Le client assume toutes responsabilités quant aux transactions émanant de l'inscription de son annonce et aux termes des présentes, il s'engage et s'oblige à ne pas être en contravention de toute loi ou règlement applicable à telle transaction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client s'engage et s'oblige à tenir la société LE GRATUIT indemne et à couvert à l'égard de toute responsabilité relative à la conclusion de toute transaction exécutée par le client en liaison avec l'inscription de son annonce classée. De plus, le client déclare que tous les biens offerts en vente ou en location dans toute annonce sont sa propriété absolue et/ou il détient l'autorisation appropriée pour en faire la vente ou la location.
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| 5.3 Ajout de photo |
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LE GRATUIT accepte que soit ajouter à l’annonce figurant sur le site une photo numérique du bien objet de l’annonce. Toutefois, la photo devra présenter les caractéristiques suivantes : format jpeg de dimensions maximales de 800x600 pixels (pour une photo horizontale), 600x800 pixels (pour une photo verticale) et d'un poids maximum de 500 Ko. A défaut, la photo ne pourra être diffusée sur le site.
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| 6. Règlement |
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| 6.1 Paiement |
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Le client s’engage à payer le service d’annonces selon les termes stipulées ci-dessous :
Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire XXXXXXXX. La communication du numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société LE GRATUIT de débiter le compte du montant des annonces à diffuser.
La tarification pour les services d’annonces stipulés à la page d’inscription sont sujets à changements sur simple avis écrit (par courriel ou autrement) donné au client et s’appliquera à toute inscription subséquente d’annonces par le client.
La société LE GRATUIT peut en tout temps et à sa seule discrétion interrompre l’accès au service d’annonces et supprimer toute inscription du client advenant si le client n’effectue pas les paiements convenus suivant les modalités décrites ci-dessus ou ne respecte pas l’un ou l’autre terme et condition de la présente entente, le tout sans remboursement pour tout montant payé d’avance par le client.
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| 6.2 Confirmation de commande |
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A la suite du dépôt de l’annonce en ligne, La société LE GRATUIT s’engage à confirmer votre commande par l’envoi d’un email.
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| 7. Arrêt de parution |
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| 7.1 Du fait du client |
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Avant le terme des dates de diffusion, le client peut supprimer l’annonce en téléphonant au 41 38 00 et sous réserve des délais de bouclage. Seuls les frais payés d’avance par le client sont remboursables pour la période prévue d’inscription qui n’a pas été utilisée.
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| 7.2 Du fait de la société LE GRATUIT |
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La société LE GRATUIT se réserve le droit de suspendre immédiatement la diffusion de l’annonce :
- en cas de non respect de tout ou partie des présentes conditions générales de vente
- si les agissements du client sont susceptibles d'engager la responsabilité du GRATUIT ou de mettre en danger le bon fonctionnement de son site,
- en cas de fraude à la Loi ou de déloyauté manifeste.
Dans ces hypothèses, le client ne sera pas en droit de revendiquer un quelconque remboursement de la commande, ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
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| 8. Données personnelles |
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Sauf dans le cadre des services rendus aux termes des présentes, la société LE GRATUIT gardera confidentielle toute information qu’elle aura obtenue du client. Elle ne distribuera pas et ne permettra pas l’usage par des tiers des adresses courriels de ses clients et des autres informations qui lui auront été communiquées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la société LE GRATUIT informe le client que les réponses aux questions posées sur le site sont nécessaires au traitement de l’annonce et qu’il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à XXXX@XXXXXX.
Les informations fournies sur le site sont destinées à l'usage de la société LE GRATUIT. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte d'être contacté par le service téléphonique de la société LE GRATUIT.
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| 9. Déclarations du client |
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Le client déclare être une personne majeure et agir pour son propre compte ou au terme d’une autorisation lui permettant de procéder à toute inscription pour les biens ou services faisant l’objet de l’annonce.
Le client fournira avec l’annonce une adresse courriel fonctionnelle ainsi qu’un numéro de carte de crédit fonctionnel sur laquelle les services convenus seront chargés directement par la société LE GRATUIT. Le client s’engage à répondre ponctuellement aux requêtes d’information des usagers ayant consulté son annonce.
Le client s’engage également à agir avec diligence et de bonne foi en ce qui a trait aux transactions qui découleront de ses inscriptions au service d’annonces classées. Il s’engage à supprimer toute annonce classée du site LE GRATUIT si le bien ou service offert n’est plus disponible.
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| 10. Election de juridiction |
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Pour les relations entre la société LE GRATUIT et les Clients ayant la qualité de « commerçant » au sens du Code de Commerce, il est expressément fait élection de juridiction auprès du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa, lequel sera seul compétent pour statuer sur toutes contestations et/ou litiges liés à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les relations entre la société LE GRATUIT et les Clients n'ayant pas la qualité de « commerçant » au sens du Code de Commerce, il est expressément fait élection de juridiction auprès du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa, lesquels seront seuls compétents pour statuer sur toutes contestations et/ou litiges liés à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente.
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| 11. Le droit applicable |
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Toutes clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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