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Conditions Générales d'utilisation

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service LEGRATUIT (ci-après dénommées les « CGU » ) la signification suivante :

SAS MELCHIOR  : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Le Gratuit au capital de 20.878.000 F CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 92B 343178 dont le siège social est situé 195 rue Georges Lèques – BP 8094 – 98807 Nouméa Cedex.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la SAS MELCHIOR accessible principalement depuis l'URL www.legratuit.nc.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé exclusivement par un Vendeur disposant d'un Compte personnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer, de donner, ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 

Utilisateur: désigne le simple visiteur, ou Acheteur et Vendeur ayant accès et consultant le Site Internet depuis les différents supports numériques (ordinateur, téléphone, tablette etc.).

Acheteur: désigne toute personne physique ou morale, majeure, qu'il agisse à titre privé ou professionnel, ayant effectué un achat, par le biais du Service Le Gratuit.

Vendeur: désigne toute personne physique ou morale, majeure, qu'il agisse à titre privé ou professionnel, ayant déposé une Annonce, sur le Site Internet. Le Vendeur aura au préalable créer un compte personnel sur le Site internet, pour disposer des Services Le Gratuit, prévus à cet effet et décrits à l’article 3.1 des présentes CGU. Un vendeur peut également avoir accès aux Services Le Gratuit lié au profil Acheteur.

Particulier: désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Vendeur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Professionnel »).

Professionnel: désigne toute personne morale ou physique disposant d'un numéro de RIDET, numéro CI, numéro CB ou une PATENTE valide, établie en Nouvelle-Calédonie, agissant à des fins professionnelles (tout Vendeur particulier est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Particulier et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Particulier »).

Compte Personnel Acheteur: désigne l'espace que tout Acheteur Particulier doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, pour avoir accès aux Services Le Gratuit comme contacter un Vendeur, créer une alerte etc.

Compte Personnel Vendeur: désigne l'espace que tout Vendeur Particulier ou Professionnel doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, pour avoir accès aux Services Le Gratuit comme diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s), acheter des crédits et répondre via messagerie interne du Site internet aux acheteurs du site.

Services Le Gratuit: désigne les services Le Gratuit mis à la disposition des Utilisateurs, des Acheteurs et Vendeurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Version papier : désigne les publications papier de MELCHIOR SAS, le journal Le Gratuit et le journal Le Gratuit Nord.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet pour les Utilisateurs, Acheteurs, Vendeurs.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services Le Gratuit payants du Site Internet pour les Vendeurs.

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site internet ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site internet mis à disposition des Utilisateurs et régissent leurs obligations ainsi que les relations entre les Acheteurs et Vendeurs et la société MELCHIOR SAS. Les conditions de souscription par les Vendeurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service Le Gratuit depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes CGU, en avoir compris la portée et les accepter expressément et intégralement sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont pleinement opposables aux Utilisateurs. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE LE GRATUIT

A. Description du Service Le Gratuit, règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Le Gratuit, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.

Il appartient à tout Vendeur, Acheteur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la SAS MELCHIOR ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet Le Gratuit.

Tout Vendeur, Acheteur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Vendeur.

Tout Vendeur, Acheteur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce pourrait ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

Tout Vendeur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée ne respectant pas les règles de diffusion du Site Internet puisse être supprimée à tout moment, par La SAS MELCHIOR et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes, telles que définies dans les CGV

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et pourra, selon les options choisies, être publiée également sur la Version Papier du journal Le Gratuit et/ou Le Gratuit, telles que définies dans les CGV

Le Vendeur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux ou par email.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente sur la Home Page du site et la Home Page de la rubrique associée à l’Annonce.

B. Création d’un compte

Le Vendeur ou Acheteur s’engagent à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Ils s’engagent à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité, notamment celle concernant l’auteur de l’annonce.

Sur le Site internet, l’Acheteur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son pseudo et un mot de passe pour accéder à son compte.

Le Vendeur Particulier devra obligatoirement renseigner sa civilité, ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son pseudo et un mot de passe pour accéder à son compte.

Le Vendeur Professionnel devra obligatoirement renseigner sa civilité, ses nom et prénom, le nom de son entreprise, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son numéro RIDET ou patente, son secteur d’activité, son pseudo et un mot de passe pour accéder à son compte. Si le Vendeur Professionnel est issu du secteur immobilier, il devra obligatoirement renseigner les informations concernant sa carte immobilière et sa garantie bancaire immobilière.

C. Fonctionnalités proposées depuis le site Internet

Le Service Le Gratuit varie en fonction du profil de la personne naviguant sur le Site Internet, à savoir Utilisateurs, Acheteur, Vendeur Particulier et Vendeur Professionnel.

1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs

2. Fonctionnalités accessibles aux Acheteurs

3. Fonctionnalités accessibles aux Vendeurs Particuliers

4. Fonctionnalités accessibles aux Vendeurs Professionnels

5. Modalités de publication d’une petite annonce gratuite

La publication d'une ou plusieurs Annonce(s) d’un Particulier est exclusivement accessible aux Vendeurs Particuliers connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet. La publication d’une Annonce Particulier est gratuite et doit respecter les règles générales de diffusion du Site Internet.

Tout Vendeur (Particulier ou Professionnel) peut souscrire à des options payantes pour son Annonce, telles que définies dans les CGV.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente. En conséquence, tout Vendeur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce sur la Home Page du Site et sur la Home Page de la rubrique associée à son annonce n'est que provisoire.

Chaque Annonce publiée sur le Site Internet a une durée de validité de 30 jours, qui démarre à compter du jour de son achat.

Cependant, tout nouvel ajout d'une ou plusieurs option(s) payante(s) entraîne une nouvelle période de validité de l’Annonce de 30 jours, à compter du jour d’achat de la ou des dite(s) option(s). En dehors de ce cas, aucune prolongation de durée de validité d'une Annonce ne pourra être demandée à la SAS MELCHIOR.

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression des Annonces associées à ce compte.

La société SAS MELCHIOR s’engage à respecter une politique de confidentialité pour son Site Internet.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

A.Suppression des Annonces illicites

La SAS MELCHIOR se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles générales de diffusion du Service Le Gratuit précisé à l’article 5 des présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et plus généralement aux lois et aux bonnes mœurs.

B. Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur, Acheteur, Vendeur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, soit

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

A. Engagements du Vendeur

Le Vendeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

Le Vendeur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers et/ou encore qu’il est contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

Ainsi, le Vendeur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

Le Vendeur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens dont il dispose. Le Vendeur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Le Gratuit dans les plus brefs délais ou à apposer à l'Annonce du Service Le Gratuit, une mention « Vendu ».

Le Vendeur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la SAS MELCHIOR de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, le Vendeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

Le Vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, le Vendeur relève la SAS MELCHIOR , ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont la SAS MELCHIOR , ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Vendeur.

En déposant toute Annonce, chaque Vendeur reconnaît et accepte que la SAS MELCHIOR puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles générales de diffusion du Service Le Gratuit fixées par la SAS MELCHIOR et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Vendeurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Vendeur inscrit en tant que Particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, la SAS MELCHIOR se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service Le Gratuit, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que le Vendeur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, la SAS MELCHIOR envoie au Vendeur 3 e-mail l'informant que son Annonce arrive à expiration (J-7, J-1, le jour J) pour l’inviter à activer une option payante pour prolonger la durée de vie de son Annonce. Une fois expirée, l’Annonce n'est plus en ligne.

Le Vendeur s'engage également à ce que son Compte Particulier et/ou son Compte Professionnel ne contienne :

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Particulier et/ou de son Compte Professionnel.

En créant un Compte Particulier et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que la SAS MELCHIOR puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles générales de diffusion fixées par la SAS MELCHIOR.

B. Responsabilité et obligations de la SAS MELCHIOR

En sa qualité d'hébergeur, la SAS MELCHIOR est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La SAS MELCHIOR ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.

La SAS MELCHIOR est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

C. Limitation de responsabilité

La SAS MELCHIOR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Le Gratuit aux Utilisateurs.

Toutefois, la SAS MELCHIOR décline toute responsabilité en cas de :

Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Utilisateurs, de manière général tout vendeur, particulier ou professionnel, qui dépose une annonce sur le Site Internet (qu'ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre le Vendeur et l’Acheteur ou l’Utilisateur.

En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Acheteur ou un Utilisateur mis en relation avec un Vendeur. Le Vendeur est libre de choisir l’Acheteur ou l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Utilisateurs doivent s'adresser à un professionnel, intervenant dans les domaines commerciaux et juridiques notamment, pour obtenir un conseil approprié et spécifiquement adapté à leur situation.

La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences, directes et / ou indirectes, de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.

La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de la SAS MELCHIOR. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Le Gratuit et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet est prohibée au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur du Service Le Gratuit s'engagent notamment à ne pas :

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la SAS MELCHIOR est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3 Les marques et logos Le Gratuit et legratuit.nc, ainsi que les marques et logos des partenaires de la SAS MELCHIOR sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la SAS MELCHIOR est interdite.

6.4 La SAS MELCHIOR est producteur des bases de données du Service Le Gratuit. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5 La SAS MELCHIOR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6 Liens hypertextes

6.6.1 Liens à partir du Service Le Gratuit

Le Service Le Gratuit peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

La SAS MELCHIOR n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2 Liens à partir vers le Service Le Gratuit

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Le Gratuit sans l'accord préalable et exprès de la SAS MELCHIOR .

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Le Gratuit et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la SAS MELCHIOR en lui adressant un email à l'adresse suivante assistance@legratuit.nc ou via le formulaire de contact présent sur le Site Internet.

Tout silence de la SAS MELCHIOR devra être interprété comme un refus.

6.7 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Vendeurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, le Vendeur concède :

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE Le Gratuit ET DES CGU

7.1La SAS MELCHIOR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Le Gratuit et/ou du Site Internet.

7.2La SAS MELCHIOR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la SAS MELCHIOR .

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie et les litiges en émanant relèvent de la compétence des juridictions de Nouvelle – Calédonie.