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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE: DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Ventes du Service LEGRATUIT (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

SAS MELCHIOR  : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Le Gratuit au capital de 20.878.000 F CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 92B 343178 dont le siège social est situé 195 rue Georges Lèques – BP 8094 – 98807 Nouméa Cedex.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la SAS MELCHIOR accessible principalement depuis l'URL www.legratuit.nc.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textes, sonores, photographies, dessins), déposé exclusivement par un Vendeur particulier disposant d'un Compte personnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de rechercher, de louer, de donner, ou de vendre un bien ou un service et de diffuser cet ensemble sur le Site Internet. 

Annonce Professionnelle : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé exclusivement par un Vendeur professionnel disposant d'un Compte Personnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre, de louer, de donner, ou de vendre un bien ou un service et de diffuser cet ensemble sur le Site Internet. 

Utilisateur: désigne le simple visiteur, ou tout Acheteur ou tout Vendeur ayant accès au Site Internet et le consultant depuis les différents supports numériques (ordinateur, téléphone, tablette etc.).

Acheteur: désigne toute personne physique ou morale, majeure, qu'il agisse à titre privé ou professionnel, ayant effectué un achat, par le biais du Service Le Gratuit.

Vendeur: désigne toute personne physique ou morale, majeure, qu'il agisse à titre privé ou professionnel, ayant déposé une Annonce, sur le Site Internet. Le Vendeur aura au préalable créer un compte personnel sur le Site internet, pour disposer des Services Le Gratuit, prévus à cet effet et décrits à l’article 3.1 des présentes CGU. Un vendeur peut également avoir accès aux Services Le Gratuit lié au profil Acheteur.

Particulier: désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Vendeur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Professionnel »).

Professionnel: désigne toute personne morale ou physique disposant d'un numéro de RIDET, numéro CI, numéro CB ou une PATENTE valide, établie en Nouvelle-Calédonie, agissant à des fins professionnelles (tout Vendeur particulier est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Particulier et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Particulier »).

Compte Personnel Acheteur: désigne l'espace que tout Acheteur Particulier doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, pour avoir accès aux Services Le Gratuit comme contacter un Vendeur, créer une alerte etc.

Compte Personnel Vendeur: désigne l'espace que tout Vendeur Particulier ou Professionnel doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, pour avoir accès aux Services Le Gratuit comme diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s), acheter des crédits et répondre via messagerie interne du Site internet aux acheteurs du site.

Services Le Gratuit: désigne les services Le Gratuit mis à la disposition des Utilisateurs, des Acheteurs et Vendeurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Version papier : désigne la publication papier de MELCHIOR SAS, le journal Le Gratuit.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet pour les Utilisateurs, Acheteurs, Vendeurs.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services Le Gratuit payants du Site Internet pour les Vendeurs.

I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Vendeur ou un Acheteur connecté à son Compte Personnel.

Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes, Options ou Services payants. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du tiers cocontractant. La passation d'une Commande ou d’une Option, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Vendeur, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

II. Acceptation

Toute publication d'une Annonce par un Vendeur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Vendeur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

III. Modalités de souscription à la publication d'annonces professionnelles, aux options payantes et à l’achat de crédits

A. Règles générales

1. Annonces professionnelles

La publication d'une ou plusieurs Annonce(s) Professionnelle(s) est exclusivement accessible aux Vendeurs professionnels connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet. La publication d’une Annonce Professionnelle est payante et doit respecter les règles générales de diffusion du Site Internet.

Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte que toute Annonce déposée ne respectant pas les règles de diffusion du Site Internet puisse être supprimée à tout moment, par Le Gratuit et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente. En conséquence, tout Vendeur professionnel reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce sur la Home Page du Site et sur la Home Page de la rubrique associée à son annonce n'est que provisoire.

2. Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Vendeurs (particulier ou professionnel) connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce, de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présentée dans l'article 6.

3. Achat de crédits

L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel du Vendeur.

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou de payer une Annonce Professionnelle tel que décrit à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

B. Espace et Moment de souscription

1. Annonces professionnelles

Les Annonces Professionnelles peuvent être créées, par tout Vendeur professionnel connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet grâce au formulaire de dépôt « Publier une Annonce »

Toute publication d'une Annonce émanant d'un Compte Personnel Professionnel est soumise à un tarif, payable sur le Site Internet par carte bancaire ou par crédits si le Vendeur en dispose, ou par l'achat de Crédits tels que décrits dans l'article 5 des présentes CGV.

2. Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Vendeur, particulier ou professionnel, connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

Seule l’option payante « Pack Vidéo » est exclusivement réservée aux Vendeurs professionnels du secteur Immobilier et Automobile.

3. Achat de crédits

Tout Vendeur, particulier ou professionnel, connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet «Acheter des crédits», souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat de crédits peut également s’effectuer au moment du paiement du dépôt d'Annonce en cas de souscription à une ou des option(s) payante(s).

C. Durée et effet des annonces professionnelles, de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

1. Annonces professionnelles

Chaque Annonce Professionnelle publiée a une durée de validité de 30 jours sur le site Internet, qui démarre à compter du jour de son achat.

Cependant, tout nouvel ajout d'une ou plusieurs option(s) afférentes à l’annonce initiale, pourra entraîner une nouvelle période de validité de l’Annonce de 30 jours. Cette prolongation prendra effet à compter du jour d’achat de la ou des dite(s) option(s). Il est toutefois expressément précisé que la souscription d’une option faite concomitamment à la commande / au dépôt de l’annonce, ne fera courir qu’une seule et unique période de 30 jours de vie de l’annonce.

En dehors de ce cas, aucune prolongation de durée de validité d'une Annonce ne pourra être demandée à la SAS MELCHIOR.

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression des Annonces associées à ce compte.

2. Options payantes

Chaque option payante a une durée de vie qui lui est propre :

Option payante « En tête de liste » peut être souscrite pour une durée d’un (1) jour, d'une (1) semaine ou d'un (1) mois, valable une fois au moment de la souscription ;

Option payante « Colonne à la une », peut être souscrite pour une durée de un (1) jour, trois (3) jours ou une (1) semaine, valable une fois au moment de la souscription ;

Option payante « Fond jaune », est souscrite pour une durée de une (1) semaine, valable une fois au moment de la souscription ;

Option payante « Mention », être souscrite pour une durée de une (1) semaine, valable une fois au moment de la souscription ;

Option payante « Print », relayant l'Annonce publiée sur le Site Internet par le Vendeur sur la Version papier, est souscrite selon la durée du forfait Print choisi, qui peut être de une (1) parution, de quatre (4) parutions ou douze(12) parutions.

Toute souscription à une option payante de l'Annonce pourra entraîner ou non une prolongation de la durée de vie de l’Annonce, et ce dans les conditions définies à l’article C.1., à savoir :

La SAS MELCHIOR se réserve le droit de choisir pour quelle annonce l'option « Exclusivité Le Gratuit » sera ajoutée.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait du Vendeur, soit du fait de la SAS MELCHIOR notamment en cas de contenu abusif), ou à l'expiration de sa durée de diffusion, dans les conditions définies à l’article C.1., l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

3. Crédits

Chaque crédit acheté a une durée de validité de douze (12) mois, qui court à compter du jour de son achat.

Cependant, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les crédits du Vendeur en cours de validité, une nouvelle période de validité de douze (12) mois, courant à compter de la date du nouvel achat de crédits.

En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de douze (12) mois sera supprimé du Compte Personnel du Vendeur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation, ce que le Vendeur reconnait et accepte.

Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à la SAS MELCHIOR.

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés à ce compte.

IV. CONTENU DE L'ANNONCE

Validité du contenu

Tous les éléments et données de l'annonce diffusés et/ ou remis par le vendeur à la SAS MELCHIOR sont réputés avoir été conçus et rédigés par le vendeur.

Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, assume ainsi pleinement l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l’annonce qu'il diffuse. A ce titre, le vendeur s'engage à ce que l'annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur et/ou des éléments de nature diffamatoire et/ ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la SAS MELCHIOR, et / ou contraintes aux lois et aux bonnes mœurs et/ou celles prohibées dans les CGU.

Le vendeur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

La SAS MELCHIOR décline toute responsabilité quant à la perte et/ou la détérioration des documents techniques transmis par le vendeur.

Le vendeur s'engage à ce que l'annonce ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de la SAS MELCHIOR (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces), ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de la Société, et plus généralement contraires aux locales et aux bonnes mœurs.

La SAS MELCHIOR se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute annonce qui serait notamment non conforme aux normes, lois et réglementations en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, à celles des CGU, aux règles générales de diffusion de la SAS MELCHIIOR, et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la SAS MELCHIOR et/ou de ses Partenaires et/ou les utilisateurs de son site internet et de ses journaux papiers, et/ou qui serait contraire aux bonnes mœurs. Le vendeur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où la SAS MELCHIOR verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité du vendeur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission du vendeur, ce dernier devra garantir et indemniser la SAS MELCHIOR de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts que pourrait se réserver le droit de réclamer la SAS MELCHIOR.

Licence du contenu

Par la diffusion de toute annonce, le vendeur :

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour la Nouvelle - Calédonie et pour la durée de diffusion de l'Annonce (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le support.

Diffusion des Annonces

Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'annonce ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par le vendeur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix, ni donner droit à une indemnisation quelconque, ni donner droit à une diffusion aux frais de la SAS MELCHIOR ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une annonce imputable à la SAS MELCHIOR et dûment prouvée par le vendeur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de son annonce. En cas de faute de la SAS MELCHOR, quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de la société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'annonceur à l'exclusion de tout autre dommage, et à charge pour le vendeur d’en apporter la preuve. En outre, la responsabilité de la Société dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.

Le vendeur est averti et accepte expressément que son annonce puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La SAS MELCHIOR ne peut en être responsable, pas plus qu’elle n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts du vendeur.

Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte et faite à la SAS MELCHIOR.

V. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

A. Option Remonter mon Annonce en tête de liste

Les Annonces sont classées sur le Site Internet en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne, de la plus récente à la moins récente. En conséquence, en activant cette option, tout Vendeur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce sur la Home Page du Site et sur la Home Page de la rubrique associée à son annonce n'est que provisoire. Dès lors qu’une nouvelle Annonce sera publiée, son Annonce redescendra alors de position dans la liste des résultats des Annonces du Site Internet.

Cette option payante se décline sous trois (3) formes :

1. Option Remonter en tête de liste immédiatement

L’Annonce est remontée en première position de la liste des résultats sur la Home Page du Site Internet dans la section « Dernières annonces » et sur la Home Page de la rubrique associée, comme si elle venait d'être mise en ligne.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option.

2. Option Remonter en tête de liste 1 fois par jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en tête de liste, sur le Site Internet, une (1) fois par jour pendant 7 jours consécutifs pendant la période de validité de l’option.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et deux autres lui seront adressés la veille et le jour même de la péremption de l'option, soit le 6ème et 7ème jour, afin de l'en informer.

3. Option Remonter en tête de liste 2 fois par jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en tête de liste, sur le Site Internet, deux (2) fois par jour pendant 7 jours consécutifs pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et deux autres lui seront adressés la veille et le jour même de la péremption de l'option, soit le 6ième et 7ième jour, afin de l'en informer.

B. Option Mentions

Cette option permet de faire apposer dans son Annonce une des Mentions proposées sur le Site Internet, à savoir : Urgent, Cause départ, A saisir.

Cette option a une durée de vie de sept (7) jours à compter de sa date de souscription.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et deux autres lui seront adressés la veille et le jour même de la péremption de l'option, soit le 6ième et 7ième jour, afin de l'en informer.

C. Option « Annonces A la Une »

Cette option permet de diffuser une Annonce dans les espaces « Annonces à la Une », à savoir :

Cette option « Annonces à la Une «  peut être souscrite sur 3 durées différentes : 1 jour, 3 jours, 1 semaine

1. Mettre mon Annonce à la Une pour une durée de 1 jour

L’Annonce sera publiée dans les espaces « Annonces à la Une » pendant 1 journée.

Un e mail sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 2ième jour, afin de l'en informer.

2. Mettre mon Annonce à la Une pour une durée de 3 jours

L’Annonce sera publiée dans les espaces « Annonces à la Une » pendant 3 jours.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé la veille et le jour même de la péremption de l'option, soit le 2ème et 3ème jour, afin de l'en informer.

3. Mettre mon Annonce à la Une pour une durée de 7 jours

L’Annonce sera publiée dans les espaces « Annonces à la Une » pendant 7 jours.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé la veille et le jour même de la péremption de l'option, soit le 6ème et 7ème jour, afin de l'en informer.

D. Option Fond de couleur

Cette option permet d’afficher l'Annonce sur un fond de couleur. Le fond par défaut a été choisi jaune mais La SAS MELCHIOR se réserve le droit de modifier à quelque moment que ce soit le fond couleur de cette option.

Cette option a une durée de vie de sept (7) jours à compter de sa date de souscription.

Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription de l'option et deux autres lui seront adressés la veille et le jour même de la péremption de l'option, soit le 6ième et 7ième jour, afin de l'en informer.

E. Pack Photos supplémentaires

Cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.

La durée de vie de cette option est soumise à la durée de vie de l’Annonce, soit trente (30) jours maximum.

La SAS MELCHIOR se réserve le droit de supprimer tout ou partie de la ou les photographie(s) du Vendeur si son contenu ne respecte pas les règles générales de diffusion.

Le Vendeur a la responsabilité de transmettre des photographies libres de tous droits, en particulier des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

F. Pack Vidéos

Cette option, exclusivement réservée aux Vendeurs professionnels du secteur immobilier et automobile, permet d'ajouter à l'Annonce une vidéo. Cette vidéo sera hébergée sur la plate-forme technique de l’hébergeur de la SAS MELCHIOR.

La SAS MELCHIOR se réserve le droit de supprimer tout ou partie de la vidéo du Vendeur si son contenu ne respecte pas les règles générales de diffusion.

Le Vendeur a la responsabilité de transmettre des vidéos libres de tous droits, en particulier des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

G. Option Print

Cette option permet au Vendeur de donner son accord pour voir son Annonce publiée également dans la Version papier de la SAS MELCHIOR, à savoir Le Gratuit et/ou Le Gratuit Nord.

Cette option gratuite ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.

La SAS MELCHIOR se réserve le choix, en fonction de la disponibilité des espaces alloués aux petites annonces dans la Version papier, de publier ou non, dans la Version papier, l'Annonce du Vendeur, durant toute la validité de son Annonce.

Un email sera alors adressé au Vendeur pour l’avertir de la publication de son Annonce dans la prochaine édition de la Version Papier.

H. Option Print obligatoire

Cette option permet de faire apparaître une Annonce dans la Version papier de manière obligatoire.

Cette option payante ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.

En souscrivant à l’option Print obligatoire, le Vendeur aura 2 possibilités pour publier son Annonce dans la Version papier

Le Vendeur sélectionnera alors les titres de Version Papier dans lesquels il veut voir son Annonce publiée à savoir : Le Gratuit et/ou Le Gratuit Nord.

En fonction de ces différentes possibilités, l’option payante « Print obligatoire » sera tarifé telle que décrite en article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

La SAS MELCHIOR se réserve le droit de supprimer tout ou partie de la ou les photographie(s) du Vendeur si son contenu ne respecte pas les règles générales de diffusion.

Le Vendeur a la responsabilité de transmettre des photographies libres de tous droits, en particulier des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

VI. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande de l’annonce et / ou de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par le Vendeur.

La SAS MELCHIOR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs s'entendent TTC et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés à l’égard des annonceurs professionnels et toutes taxes comprises pour les annonceurs particuliers.

A. Publication d'une Annonce 

B. Options payantes

Les offres d'options payantes sont définies comme suit :

C. Achat de crédits

Les offres d'achat de crédits sont définis comme suit:

VII. PAIEMENT ET FACTURATION

A. Annonces Professionnelles

La création d'une Annonce Professionnelle peut se faire par toute personne ayant créé un Compte Personnel Professionnel :

Le paiement est exigible lors de la publication de l'Annonce Professionnelle.

Toute publication d'Annonce par un Vendeur Professionnel par carte bancaire donnera lieu à une facture disponible dans l'onglet « Mes Factures » du Compte Personnel Professionnel du Vendeur.

Le Vendeur, depuis l'onglet « Mes Factures », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à la souscription d’options payantes.

B. Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Vendeur connecté à son Compte Personnel :

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par un Vendeur Professionnel par carte bancaire donnera lieu à une facture disponible dans l'onglet « Mes Factures » du Compte Personnel Professionnel du Vendeur.

Le Vendeur, depuis l'onglet « Mes Factures », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à la souscription d’options payantes.

C. Achat de crédits

L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Vendeur connecté à son Compte Personnel.

Le Vendeur Professionnel, depuis l'onglet "Mes Factures", a la possibilité de télécharger, en format PDF  ses factures relatives à l'achat de crédits.

D. Remboursement et Rétractation

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'une Annonce

Si la SAS MELCHIOR était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Le Gratuit, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, et/ou plus généralement un manquement aux règles et lois en vigueur, la SAS MELCHIOR ne remboursera pas au Vendeur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion, qui seront dues dans leur intégralité

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

E. Suspension et/ou résiliation pour manquement(s)

 

En cas de manquement aux CGV, CGU, ou toute autre disposition contractuelle ou légale applicable, ou encore d’abus et/ou de contrariété aux bonnes mœurs, la SAS MELCHIOR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte, sans préavis, ni information, ni droit à indemnité.

Le Vendeur reste redevable de toute somme restant due à la SAS MELCHIOR, et notamment des options payantes auxquelles il aurait souscrit, ce qu’il accepte expressément.

F. Force majeure

La SAS MELCHIOR pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.

A titre indicatif, sont notamment considérés comme cas de force majeure (ou cas fortuits), outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable en Nouvelle - Calédonie, les catastrophes naturelles, les grèves, les blocages de l’entreprise et / ou des moyens de transport, les incendies, les tempêtes, les inondations, les émeutes, les guerres, les épidémies, les défaillance générale des fournisseurs, le fait du Prince, le piratage informatique, l’indisponibilité et/ou le dysfonctionnement des moyens de communications électroniques (y compris les réseaux et notamment électriques) et/ou Internet et/ou téléphoniques,.

La SAS MELCHIOR est libérée de l'obligation d'exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure.

La SAS MELCHIOR ne pourra dès lors être tenue responsable des retards et/ou inexécutions et/ou autres manquements, résultant d'un tel évènement, et à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours.

G. Référence commerciale de l’annonceur

 

La SAS MELCHIOR pourra librement utiliser la référence du vendeur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) du vendeur) comme référence commerciale, ce que le vendeur accepte expressément, sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité de client.

H. Cession

 

Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie.

Toutefois, elles sont librement transmissibles par la SAS MALCHIOR à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations, et ce notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

I. Loi applicable et juridictions compétentes

 

Le droit applicable en Nouvelle – Calédonie s’étend aux présentes CGV.

Les juridictions calédoniennes sont territorialement compétentes pour connaître des litiges pouvant émerger à l’occasion de l’application des présentes CGV, et plus relations pouvant survenir dans le cadre des relations conclues avec la SAS MELCHIOR.